Calculateur Indemnité de Rupture 2026
Formule Claeys — Loi du 26/12/2013 (CNT) — Préavis en semaines × salaire hebdomadaire brut.
Indemnité de rupture en Belgique : la formule Claeys et le statut unique
En Belgique, la rupture d'un contrat de travail sans respecter le préavis légal donne droit à une indemnité compensatoire de préavis. Depuis la loi du 26 décembre 2013, instaurant le statut unique ouvrier-employé, un nouveau tableau de préavis unifié s'applique pour tous les travailleurs entrés en service après le 1er janvier 2014.
Pour les travailleurs ayant une ancienneté avant 2014, un double calcul s'applique : la partie « ancienne » est calculée selon la formule Claeys (jurisprudence combinant années de service et rémunération annuelle brute), et la partie « nouvelle » selon le tableau légal de la loi 26/12/2013.
Le tableau légal post-2014 prévoit : 0-3 mois ancienneté = 2 semaines de préavis ; 3-6 mois = 4 semaines ; 6-9 mois = 6 semaines ; 9-12 mois = 7 semaines ; puis 3 semaines par tranche de 12 mois jusqu'à 5 ans, puis 2,33 semaines/an pour les 5 années suivantes, etc. L'indemnité est calculée sur la base du salaire hebdomadaire brut (salaire annuel ÷ 52), en incluant les avantages récurrents et primes habituelles. L'indemnité est soumise à l'ONSS et à l'impôt.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la formule Claeys ?
La formule Claeys est une règle pratique développée par la jurisprudence pour calculer le délai de préavis des travailleurs entrés avant 2014. Elle donne généralement : 1 mois de préavis par année d'ancienneté pour les employés (avec un minimum), ajusté selon le niveau de rémunération. La loi 26/12/2013 a unifié les délais pour les nouvelles entrées mais maintient le calcul Claeys pour la partie pré-2014.
Comment calculer l'indemnité compensatoire de préavis ?
L'indemnité = préavis en semaines × (salaire annuel brut ÷ 52). Le salaire annuel brut inclut : le salaire fixe, le pécule de vacances (8% du brut), les avantages récurrents (voiture, chèques-repas, assurance groupe...), les primes habituelles. L'indemnité est soumise à l'ONSS personnel (13,07%) et au précompte professionnel.
L'indemnité de rupture est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatoire de préavis est soumise aux cotisations ONSS personnelles (13,07%) et au précompte professionnel. Elle peut être imposée séparément à 25% (ou au taux moyen si inférieur) sous conditions. Une cotisation spéciale de sécurité sociale peut également s'appliquer si l'indemnité est élevée.
Outil indicatif — Basé sur la loi du 26/12/2013 (CNT) et la formule Claeys. Source : Loi du 26/12/2013 — CNT. Consultez un spécialiste RH ou avocat pour votre situation individuelle.