Auto-liquidation TVA — Co-contractant 2026
Vérifiez si votre opération est soumise au régime de la TVA co-contractant (autoliquidation).
TVA co-contractant en Belgique : fonctionnement et secteurs concernés
Le régime de la TVA co-contractant, également appelé autoliquidation ou reverse charge, est un mécanisme spécifique applicable dans certains secteurs d'activité belges. Son principe est simple : au lieu que le prestataire facture la TVA et la verse à l'État, c'est le client assujetti qui déclare et acquitte la TVA dans sa propre déclaration périodique. Le prestataire établit sa facture hors TVA avec la mention légale obligatoire faisant référence à l'article 20 de l'AR n°1.
Ce régime s'applique obligatoirement dans les secteurs suivants lorsque les deux parties sont des assujettis TVA belges : construction et rénovation de bâtiments, nettoyage de bâtiments, services de gardiennage et surveillance, mise à disposition de personnel intérimaire ou externe, et traitement et recyclage de déchets. L'objectif de ce système est de lutter contre la fraude TVA carrousel dans ces secteurs à risque.
Pour les prestataires concernés, la TVA co-contractant simplifie la trésorerie car vous ne devez plus avancer la TVA avant de la récupérer. Pour les clients assujettis, la TVA est neutre car elle est déduite en même temps qu'elle est déclarée. Attention : si vous oubliez d'appliquer ce régime quand il est obligatoire, vous risquez des amendes administratives et des intérêts de retard. Utilisez ce vérificateur pour vous assurer du régime applicable à chaque opération.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TVA co-contractant ?
La TVA co-contractant (autoliquidation) est un régime où la TVA n'est pas facturée par le prestataire mais portée en compte par le client assujetti lui-même. Le prestataire facture hors TVA avec la mention légale et le client déclare la TVA dans sa propre déclaration TVA. Ce régime est obligatoire dans certains secteurs.
Quels secteurs sont concernés par la TVA co-contractant ?
Les secteurs concernés sont : construction et rénovation, nettoyage de bâtiments, gardiennage, mise à disposition de personnel, traitement de déchets. Ce régime s'applique uniquement entre assujettis TVA belges pour des opérations B2B (pas pour les particuliers).
Que se passe-t-il si l'acheteur n'est pas assujetti à la TVA ?
Si le client n'est pas assujetti à la TVA (particulier, association non assujettie), le régime co-contractant ne s'applique pas. Le prestataire doit facturer la TVA au taux normal applicable à l'opération (21% construction standard, 6% rénovation sous conditions, etc.).
Outil indicatif — Consultez un comptable ou conseiller fiscal agréé pour toute décision fiscale. Formules issues des sources officielles SPF Finances / INASTI / ONSS 2026.