Assurance Groupe — Règle des 80% 2026
Article 59 CIR92 — Pension légale + complémentaire ≤ 80% dernière rémunération normale brute.
La règle des 80% pour l'assurance groupe en Belgique 2026
La règle des 80%, codifiée à l'article 59 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR92), est le principe central qui limite le montant des cotisations déductibles à une assurance groupe ou une assurance dirigeant d'entreprise. Elle stipule que la somme de toutes les pensions auxquelles le bénéficiaire a droit (pension légale + pension complémentaire financée par l'employeur) ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale.
Le calcul de la pension légale estimée pour l'application de cette règle utilise la fraction 1/60 par année de service dans le régime des salariés (pas le régime réel de l'ONP). Ainsi, pour 40 années de service et une rémunération de 75.000 €, la pension légale fictive = 75.000 × 40/60 = 50.000 €/an. Le plafond 80% = 75.000 × 80% = 60.000 €. La marge pour la pension complémentaire = 60.000 - 50.000 = 10.000 €/an.
Cette marge annuelle est ensuite capitalisée sur la durée restante jusqu'à la pension pour obtenir le capital maximum admissible. Les primes excédant ce plafond ne sont pas déductibles comme charges pour la société et sont imposées comme avantages de toute nature dans le chef du bénéficiaire. Une simulation précise nécessite l'intervention d'un courtier en assurances ou d'un conseiller fiscal spécialisé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la règle des 80% pour l'assurance groupe ?
La règle des 80% (art. 59 CIR92) stipule que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire financée par l'employeur ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale. Les cotisations qui dépassent ce plafond ne sont pas déductibles fiscalement pour la société et sont imposées comme avantages de toute nature pour le bénéficiaire.
Comment calculer le plafond 80% de l'assurance groupe ?
Étape 1 : Pension légale fictive = rémunération × (1/60 × années de service). Étape 2 : Plafond 80% = rémunération × 80%. Étape 3 : Marge = Plafond 80% − pension légale fictive. Étape 4 : Capital max = marge annuelle × facteur de capitalisation (dépend de l'âge, taux technique, tables de mortalité). Étape 5 : Prime max = (capital max − capital acquis) / facteur d'épargne.
Les cotisations d'assurance groupe sont-elles déductibles pour la société ?
Oui, les cotisations patronales à une assurance groupe sont déductibles comme charges professionnelles pour la société, dans la limite de la règle des 80%. Elles doivent être attribuées régulièrement à un employé actif (principe de la rémunération périodique normale). Une cotisation ponctuelle ou irrégulière peut être rejetée fiscalement.
Outil indicatif — Règle 80% selon art. 59 CIR92. Source : SPF Finances — Assurance groupe. Calculez votre plafond exact avec votre courtier en assurances ou conseiller fiscal.