Calculateur Pro Rata TVA 2026
Assujetti mixte — Déduction partielle — CA soumis / CA total (arrondi à l'unité supérieure).
Pro rata TVA pour assujetti mixte en Belgique 2026
Le prorata général de déduction TVA est le mécanisme légal belge (article 46 §1 du Code de la TVA, et article 12 de l'Arrêté Royal n°3 du 10/12/1969) qui s'applique aux assujettis mixtes : les entreprises qui réalisent simultanément des opérations soumises à la TVA et des opérations exemptées sans droit à déduction. Ce prorata détermine la fraction de la TVA en amont qui peut être récupérée.
La formule légale est : prorata = (CA annuel soumis à TVA + CA annuel exempté avec droit à déduction) / CA total annuel × 100%, arrondi à l'unité supérieure. Les subventions directement liées au prix, les cessions d'immobilisations et certains produits financiers accessoires sont exclus du dénominateur dans certains cas. Le prorata est calculé sur base des données de l'année civile précédente (prorata provisoire) et ajusté en fin d'exercice (prorata définitif).
Un assujetti mixte peut opter pour la méthode de l'affectation réelle (plutôt que le prorata général) si cela est plus avantageux et si l'administration y consent. Cette méthode distingue les dépenses selon leur affectation réelle à l'activité soumise ou exemptée. Elle est parfois plus avantageuse pour les entreprises dont les coûts sont clairement attribuables à un secteur spécifique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le prorata de déduction TVA ?
Le prorata est la fraction de TVA en amont qu'un assujetti mixte peut récupérer. Il se calcule : CA soumis à TVA / CA total (soumis + exempté sans droit à déduction) × 100%, arrondi à l'unité supérieure. Un prorata de 80% signifie que 80% de votre TVA en amont est déductible et 20% reste un coût non récupérable pour votre entreprise.
Qui est un assujetti mixte à la TVA ?
Un assujetti mixte réalise simultanément des opérations soumises à TVA ET des opérations exemptées sans droit à déduction. Exemples : une banque qui gère des comptes (exempt) et vend des services de conseil (soumis) ; un propriétaire qui loue des locaux commerciaux (soumis avec option) et des logements privés (exempt) ; un médecin qui exerce en clinique (exempt) et donne des formations (soumis).
Comment s'applique concrètement le prorata TVA ?
Exemple : prorata 80%. Sur une facture d'achat avec 2.100 € de TVA, seuls 2.100 × 80% = 1.680 € sont déductibles. Les 420 € restants constituent un coût non récupérable. Le prorata provisoire est appliqué tout au long de l'année. En fin d'année, le prorata définitif est calculé et des régularisations s'appliquent si la différence est significative.
Outil indicatif — Art. 46 CTVA + AR n°3 du 10/12/1969. Source : SPF Finances — Prorata de déduction TVA. Consultez votre comptable pour le calcul officiel.